Recherche : “article 88-1 de la Constitution”

Comme l’affirme l’article 88-1 de la Constitution de la Ve République « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences…

…se en œuvre d’un règlement européen était également une exigence constitutionnelle (décision « Loi relative à la protection des données personnelles », 2018). Par la suite, dans sa décision du 19 novem…